1 phrase 3,est puni d’une peine privative de liberté d’une durée allant jusqu’à trois ans ou par une amende. Die Ablehnung ist unbeachtlich, wenn sie nicht spätestens zu Beginn der mündlichen Verhandlung erklärt wird. die nach § 43 Absatz 1 des Achten Buches Sozialgesetzbuch erlaubnispflichtige Kindertagespflege,3. Elles peuvent poser des questions aux témoins et aux experts. (3) La Cour constitutionnelle fédérale ne statue que sur la question de droit. Durch den Antrag auf Wiederaufnahme wird die Wirksamkeit des Urteils nicht gehemmt. Das Bundesverfassungsgericht kann in diesem Fall außerdem die Einziehung des Vermögens der Partei oder des selbständigen Teiles der Partei zugunsten des Bundes oder des Landes zu gemeinnützigen Zwecken aussprechen.

Gefahren für die menschliche Gesundheit abzuwenden, die von Wasser für den menschlichen Gebrauch im Sinne von § 37 Abs. 2 verliert der Richter alle Ansprüche aus seinem Amt. machen.

La première phrase, numéro 4 s’applique uniquement aux personnes, qui ont été vaccinées dans le champ d’application de cette loi aux fins de leur retour sur le territoire et ont leur domicile ou leur lieu de séjour habituel sur le territoire ou l’ont quitté temporairement pour des raisons professionnelles ou aux fins d’une formation, ainsi que les membres de leur famille, qui vivent avec elles en ménage commun. Il en est de même si l’action principale est introduite contre un juge en raison d’un acte criminel. § 9 Absatz 3 Satz 2 bis 4 gilt entsprechend.1. obwohl ich Ihnen mehrfach verdeutlicht hatte, dass die im Zuge meiner Versetzung in den einstweiligen Ruhestand durch das BMVg begangenen 2 des Bundesvertriebenengesetzes oder4. (2) Über die Einleitung des Verfahrens nach Absatz 1 entscheidet das Plenum des Bundesverfassungsgerichts. Zwischen dem Abschluß der mündlichen Verhandlung und der Verkündung der Entscheidung sollen nicht mehr als drei Monate liegen. 2 des Grundgesetzes), 2.  sur l’inconstitutionnalité de partis (article 21, alinéa 2, de la Loi fondamentale), 2a. l’association régionale supérieure et l’organe de cette dernière qui sont susceptibles de les prendre.1. les dons provenant des collectivités publiques, des fractions et groupes parlementaires ainsi que des fractions et groupes au sein des représentations communales ;2. les dons provenant de fondations, collectivités, groupements de personnes et masses patrimoniales politiques qui d’après leur statut, leur acte de fondation ou autre acte fondateur et eu égard à la direction  effective servent uniquement et directement des fins d’intérêt général, de charité ou religieuses (§§ 51 à 68 du Code des impôts [3. les dons en-dehors du domaine d’application  de la présente loi, sauf sia) ces dons sont directement versés au parti en provenance du patrimoine d’un Allemand au sens de la Loi fondamentale, d’un citoyen de l’Union européenne ou d’une entreprise économique dont les parts se trouvent à raison de plus de 50% dans la propriété d’Allemands au sens de la Loi fondamentale ou d’un citoyen de l’Union européenne ou dont le siège principale se trouve dans un État membre de l’Union européenne,b) il s’agit de dons à des partis provenant de minorités nationales dans leur patrie d’origine, subventionnés à partir d’États ayant une frontière commune avec la République fédérale d’Allemagne et dans lesquels des membres de leur ethnie vivent ouc) il s’agit d’un don d’un étranger n’excédant pas les 1.000 euros ;4. les dons de groupements professionnels, qui ont été faits à ceux-ci avec l’indication qu’ils doivent être transmis à un parti politique ;5. les dons d’entreprises totalement ou partiellement publiques ou administrées ou gérées par l’administration publique, dans la mesure où la participation publique directe excède les 25% ;6. les dons pour lesquels le donateur n’est pas identifiable qui dépassent individuellement les 500 euros, ou pour lesquels il est reconnaissable qu’il s’agit de la transmission d’un dons provenant d’un tiers non désigné ;7. les dons pour lesquels il est reconnaissable qu’ils ont été accordés au parti en attente ou en contre-partie d’un avantage économique ou politique déterminé ;8. les dons obtenus d’un tiers en échange d’une rémunération devant être payée par le parti, laquelle dépasse 25% de la valeur du don obtenu.1. 4, Artikel 33, 38, 101, 103 und 104 des Grundgesetzes enthaltenen Rechte verletzt zu sein, die Verfassungsbeschwerde zum Bundesverfassungsgericht erheben. Einnahmen der Gesamtpartei gemäß Absatz 4 Nr. 2 Das Nähere regelt ein Bundesgesetz. Jede Kammer besteht aus drei Richtern. Sie (3) Les dispositions des §§ 6 et 7 ci-dessus s’appliquent par analogie.Le Président de la République fédérale d’Allemagne investit les personnes élues. (1) Jedermann kann mit der Behauptung, durch die öffentliche Gewalt in einem seiner Grundrechte oder in einem seiner in Artikel 20 Abs. Dem Bundeswahlausschuss ist Gelegenheit zur Äußerung zu geben.La commission électorale fédérale a l’occasion de s’exprimer. (1) Die Wiederaufnahme des Verfahrens findet nur zugunsten des Verurteilten und nur auf seinen Antrag oder nach seinem Tode auf Antrag seines Ehegatten, Lebenspartners oder eines seiner Abkömmlinge unter den Voraussetzungen der §§ 359 und 364 der Strafprozeßordnung statt. Les Présidents des chambres ne peuvent pas être désignés comme remplaçants. Pour le reste, les décisions sont prises à la majorité des membres de la chambre participant à la décision, sauf disposition contraire de la présente Loi. Les dispositions du § 67, deuxième et troisième phrases, s’appliquent par analogie. Die Unterbrechung dauert fort, bis die Entscheidung in vollständiger Form dem Beschwerdeführer von dem Gericht erteilt oder von Amts wegen oder von einem an dem Verfahren Beteiligten zugestellt wird. (3) Tonaufnahmen der Verhandlung vor dem Bundesverfassungsgericht einschließlich der Verkündung von Entscheidungen können zu wissenschaftlichen und historischen Zwecken durch Senatsbeschluss zugelassen werden, wenn es sich um ein Verfahren von herausragender zeitgeschichtlicher Bedeutung für die Bundesrepublik Deutschland handelt. Fleisch, Geflügelfleisch und Erzeugnisse daraus3. (2) La Cour constitutionnelle fédérale statue sur la recevabilité de la requête sans audience. En vue de sauvegarder les intérêts des parties ou de tiers dignes d’être protégés ou en vue de sauvegarder un déroulement régulier de la procédure les enregistrements peuvent être partiellement ou entièrement exclus par le président ou la présidente.